Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
Application : MystikTV (com.mystiksolution.mystiktv), Android, Android TV et Web
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'utilisation de l'application logicielle MystikTV (l'« Application »), éditée par Mystik solution (l'« Éditeur »). En installant, en lançant ou en utilisant l'Application, vous (l'« Utilisateur ») acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez désinstaller l'Application et cesser de l'utiliser.
2. DÉFINITIONS
- Application : le logiciel MystikTV et ses mises à jour.
- Contenu : tout flux audiovisuel, chaîne, film, série, métadonnée ou fichier accessible via une playlist ou un serveur configuré par l'Utilisateur.
- Fournisseur tiers : tout opérateur, service ou serveur (Xtream Codes, M3U, etc.) auprès duquel l'Utilisateur obtient des identifiants ou des URL de Contenu.
3. NATURE DE L'APPLICATION — LECTEUR MULTIMÉDIA NEUTRE
L'Application est un lecteur multimédia, c'est-à-dire un outil technique neutre permettant à l'Utilisateur de lire des Contenus à partir de ses propres playlists et serveurs.
À ce titre, l'Éditeur :
- ne fournit, n'héberge, ne diffuse, ne vend et ne distribue aucun Contenu ;
- ne fournit aucune playlist, aucune chaîne, aucun abonnement ni aucun identifiant d'accès à un quelconque Contenu ;
- ne propose aucun annuaire, catalogue ou moteur de recherche de sources, et n'oriente vers aucun Fournisseur tiers ;
- ne contrôle pas et n'indexe pas les Contenus accessibles via l'Application ;
- n'est affilié à aucun Fournisseur tiers, diffuseur, éditeur de chaîne ou titulaire de droits.
L'Application est livrée vide : elle n'affiche aucun Contenu tant que l'Utilisateur n'a pas saisi lui-même une playlist ou un serveur, obtenus de manière indépendante auprès d'un Fournisseur tiers.
4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur est seul responsable des Contenus auxquels il accède via l'Application. En utilisant l'Application, l'Utilisateur déclare et garantit :
- disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour accéder aux Contenus qu'il configure et lit ;
- utiliser l'Application conformément aux lois applicables, notamment en matière de droit d'auteur, de droits voisins et de propriété intellectuelle ;
- ne pas utiliser l'Application pour accéder à des Contenus piratés, contrefaisants ou diffusés sans l'autorisation de leurs titulaires de droits ;
- être seul responsable des identifiants, abonnements et relations contractuelles le liant à ses Fournisseurs tiers.
L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de son utilisation illicite de l'Application.
Téléchargements hors connexion. La fonction de téléchargement de l'Application permet
uniquement d'enregistrer, sur l'appareil de l'Utilisateur, une copie d'un Contenu qu'il a
le droit d'obtenir depuis sa propre source. L'Utilisateur s'engage à :
a) ne télécharger que des Contenus pour lesquels il dispose des droits ou de
l'autorisation nécessaires, et dont la copie est permise par la loi ou par ses conditions
d'abonnement ;
b) réserver cette copie à son usage strictement personnel et privé, sans la partager, la
revendre, la mettre en ligne ni la rediffuser ;
c) ne pas utiliser cette fonction pour contourner une mesure technique de protection ou
une limitation imposée par son Fournisseur tiers.
L'Application ne contourne aucune protection technique et ne déchiffre aucun flux protégé.
L'Éditeur ne contrôle pas les Contenus téléchargés et n'est pas responsable de l'usage que
l'Utilisateur en fait.
5. USAGES INTERDITS
Il est notamment interdit d'utiliser l'Application pour :
- accéder à, reproduire ou rediffuser des Contenus protégés sans autorisation ;
- contourner des mesures techniques de protection ;
- toute activité illégale ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- procéder à de l'ingénierie inverse, sauf dans les limites autorisées par la loi.
6. COMPTE UTILISATEUR
L'utilisation de l'Application requiert la création d'un compte, protégé par un mot de passe dont l'Utilisateur est responsable de la confidentialité. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Réglages → Compte, ou en écrivant à l'adresse de contact. La suppression est définitive et efface les données associées, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.
7. CONTENU ADULTE ET CONTRÔLE PARENTAL
Les Contenus étant intégralement déterminés par la source configurée par l'Utilisateur, l'Application peut donner accès à des Contenus réservés à un public adulte, sans que l'Éditeur en ait connaissance ni le contrôle.
L'Application met à disposition :
- un code PIN parental exigé avant la lecture d'une catégorie identifiée comme adulte ou verrouillée ;
- des profils « enfant », qui masquent ces catégories ;
- la possibilité de masquer ou de verrouiller manuellement n'importe quelle catégorie.
Il appartient au titulaire du compte d'activer ces protections et de surveiller l'usage de l'Application par des mineurs.
8. SERVICES TIERS ET MENTIONS OBLIGATOIRES
L'Application s'appuie sur des services tiers soumis à leurs propres conditions :
- TheTVDB — « Metadata provided by TheTVDB. Please consider adding missing information or subscribing. » Les fiches et visuels proviennent de TheTVDB (https://thetvdb.com).
- Trakt — synchronisation facultative de l'historique (https://trakt.tv).
- Supabase — authentification des comptes (https://supabase.com).
L'Utilisateur reconnaît que l'Éditeur n'est pas responsable de la disponibilité, du contenu ou des pratiques de ces services tiers.
9. LOGICIELS OPEN SOURCE
L'Application intègre des composants open source, notamment Media3 / ExoPlayer (Apache 2.0) et des décodeurs FFmpeg (LGPL), distribués sous leurs licences respectives. Les mentions et textes de licence correspondants sont disponibles sur demande à l'adresse de contact.
10. SIGNALEMENT DE VIOLATION DE DROITS (NOTICE & TAKEDOWN)
Bien que l'Éditeur n'héberge, n'indexe et ne distribue aucun Contenu, tout titulaire de droits estimant qu'un usage porte atteinte à ses droits peut adresser un signalement à mystiksolution@gmail.com, en précisant l'œuvre concernée et les éléments justificatifs. L'Éditeur traitera les signalements recevables dans un délai raisonnable et coopérera avec les autorités compétentes.
11. DISPONIBILITÉ, MISES À JOUR ET RÉSILIATION
L'Application est fournie sans garantie de disponibilité continue. L'Éditeur peut la modifier, la mettre à jour ou en interrompre la distribution à tout moment. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application et la désinstaller à tout moment.
12. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans les limites autorisées par la loi :
- l'Application est fournie « en l'état », sans garantie d'adéquation à un usage particulier ni de compatibilité avec un Fournisseur tiers quelconque ;
- l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des Contenus accessibles via l'Application, ni des dommages résultant de leur usage, d'une indisponibilité d'un Fournisseur tiers, ou d'un usage non conforme aux présentes CGU.
Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit (notamment dol, faute lourde ou dommage corporel).
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- L'Application elle-même (code, interface, marque « MystikTV », logos) est protégée et demeure la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune cession de droits n'est consentie au-delà du droit d'utiliser l'Application conformément aux présentes.
- Les Contenus, marques, logos et métadonnées affichés via l'Application appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur affichage ne vaut aucune affiliation ni approbation.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis ce même écran et dans les réglages de l'Application.
15. MODIFICATION DES CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation. Les modifications substantielles seront signalées dans l'Application.
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort d'Auch, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.
17. CONTACT
Mystik solution — mystiksolution@gmail.com